Cession du bail rural
Mis à jour le16/10/2026
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans certaines hypothèses, à condition d’être autorisée par le bailleur ou par le juge selon les cas. Cela vise par exemple la cession faite au profit d’un membre de la famille du preneur.


Salers, Mardi 27 octobre 2026, 20 °C, Ensoleillé


