Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé à partir du 25 novembre 2024 et jusqu’au 24 novembre 2026 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.