Compte-rendu de la séance du 22 juin 2023

26/06/2023

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 22 juin 2023 – 20h00 - Début de séance : 20h11

Présents : Sébastien APCHÉ, Jean-Christophe BORNE, Roland CHABANON, Chantal EMOUNERIE, Jean- Louis FAURE, David GEORGES, Jean-Pierre LAFEUILLE, Marie-Laure LAPORTE, Sandrine WILLIOT.

Absent : Fabien ROUCHY,

Secrétaire de séance : Sébastien APCHÉ

 

1-      Point comptable et adoption des décisions modificatives budgétaires.

Il est nécessaire de prendre une décision modificative concernant la part investissement du budget. En effet, les prévisions établies lors de la saisie du budget ne prévoient pas certaines dépenses telles que l’équipement urbain. Il est également nécessaire d’ajuster le budget du camping.

Commune :

Camping :

 

2-      Action de mobilisation contre le projet de zone ZAN (Zéro Artificialisations Nette)

Délibération 1

L’AMRF (association des maires ruraux de France) représentée par François DESCOEUR, président et maire de la commune d’Anglards-de-Salers, tire la sonnette d’alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux. Cela en raison de décisions précipitées que s’apprête à prendre l’Assemblée nationale. Au travers du vote d’une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires l’objectif étant la réduction du rythme de l’artificialisation.

L’AMRF s’oppose au texte tel qu’il est prévu par la loi et propose un texte alternatif permettant un autre aménagement du territoire favorable au monde rural et à l’équilibre entre les territoires.

Concrètement il est important de s’associer à l’AMRF en adoptant les motions prévues par le texte alternatif afin de ne pas subir une loi à sens unique qui s’affranchit d’un autre enjeu majeur : la rénovation et la revitalisation des cœurs de village et de bourg.

Les élus ont pris connaissance de la motion proposée par le président de l’AMRF et ont adopté cette motion via une délibération.

3-      Aménagement de la rocade et du point de rassemblement bus

Un projet de réfection de l’entrée de Salers porté par le conseil départemental est en cours de réflexion.

A ce titre, les élus envisagent de s’associer au projet en prenant en charge la réfection des accotements piétons de la rocade Charles Maigne afin de proposer un circuit stabilisé et sécurisé du contournement du bourg de Salers desservant l’ensemble des rues accessibles depuis la Rocade.

L’étude a été confiée à la société 2B Maîtrise et Concept qui est en relation avec le conseil départemental pour mener ce projet commun.

D’autre part, le projet d’aménagement de l’intersection entre la rocade Charles Maigne et la rue Notre-Dame (cédé le passage entre le Bailliage et l’arrêt de stationnement destiné au bus) proposé par le conseil départemental n’aboutira pas dans l’immédiat. En effet cet aménagement engendre la suppression de certains points de stationnement.

Enfin, une réflexion commune est en cours avec la région Auvergne Rhône-Alpes sur les possibilités de création d’un point de rassemblement pour les utilisateurs des bus de la région (scolaires, particuliers).

 

4-      Travaux du cabinet médical – tranche 2 modification d’une salle en cabinet de consultation

Délibération 2

Les élus ont pris connaissance de la proposition d’honoraires établie par monsieur David CHASTAIN. Les artisans ont déjà fait l’état des lieux des aménagements à faire et du chantier dans la continuité de ceux réalisés sur la première tranche.

Les élus envisagent une installation du kinésithérapeute au 1er trimestre 2024.

Montant de l’opération : 67 000.00€ HT, une demande de subvention va être adressée à la région au titre du dispositif ‘’maison de santé, centre de santé’’.

 

5-      Travaux et attribution de l’appartement 3 de la rue des Nobles

 Les travaux dans l’appartement communal avancent bien. Le logement devrait être en état pour la location début juillet. Après échanges, les élus ont décidé de le mettre en location. Il a été attribué à un couple travaillant dans le village, pour un loyer de 350.00€ / mois, (charges non comprises restant à la charge du locataire).

Pour ce qui est de la réfection de la cheminée, nous avons relancé l’entreprise Blanc le 23 juin 2023 et attendons une date d’intervention.

 

6-      Questions diverses

  • Renouvellement du bail de la gendarmerie

Délibération 3

Par délibération numéro 2023-0622-04 les élus ont renouvelé le bail entre la gendarmerie et la commune dans les mêmes conditions que le bail précédent.

  • Bibliothèque municipale

À la suite du départ en retraite de Mme Lacoste, la bibliothèque municipale située dans les locaux de l’école est fermée depuis le mois de mars. La commune a fait le choix de ne pas renouveler cet emploi (dispositif ESAT hors mûr en collaboration avec l’ADAPEI).

Les livres disponibles à la bibliothèque appartiennent pour la grande majorité à la commune de Salers, mais jusqu’alors, il y avait aussi un fond de roulement renouvelé trimestriellement par la médiathèque départementale. Les agents du conseil départemental ont interrogé les élus afin de connaître le devenir de la bibliothèque.

Les élus se sont entendus pour ne pas réouvrir le lieu au public et ainsi rendre les ouvrages mis à disposition par le CD15. L’accès à la bibliothèque est désormais réservé uniquement aux élèves de l’école lesquels s’y rendent toutes les 3 semaines afin d’emprunter des livres mis à disposition.

Afin de ne pas priver les Sagraniers et les visiteurs de possibilités de lecture, la municipalité envisage l’installation d’une boîte à lire. Afin de recueillir vos avis, un sondage a été mis en place via la page Facebook (https://www.facebook.com/mairiedesalers/) Nous attendons vos retours !

  • Travaux électriques local commercial communal du Beffroi

Le local commercial communal de la Chapelle Lizet situé rue du Beffroi est toujours disponible pour un artisan d’art. Des travaux électriques sont néanmoins nécessaires. Mathieu JOURDON électricien installé à Salers a remis un devis de réfection et de mise en conformité de l’installation électrique. Les élus s’accordent et souhaitent lui confier les travaux.

  • Modification simplifiée numéro 4 du Plan Local d’Urbanisme

Délibération 4

Lors de la première rencontre avec les personnalités publiques concernées par la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme à savoir la Direction Départemental des Territoires (DDT), l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) et la chambre d’agriculture du Cantal, les agents de la DDT nous ont mis en garde quant à la délibération prise le 16 mars 2022.

En effet, celle-ci étant trop succincte et pas suffisamment précise, ils souhaitent qu’elle soit à nouveau rédigée.

Les élus ont pris connaissance de cette délibération complémentaire et l’ont adoptée.

 

Fin de séance 22h30

Délibération 1

OBJET : Approbation de la notion ‘’zéro artificialisation nette’’ de l’Association des Maires Ruraux de France AMRF 

Le Maire rappelle que :

  • Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;
  • Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;
  • Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Le Maire propose que :

  • Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette »au cœur des territoires,
  • Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;
  • Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
  • Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Le conseil, après en avoir délibéré :

  • Décide :

D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

  • Mandate :

Monsieur Le Président de l’AMRF afin d’adresser la présente délibération et la motion au député de circonscription.

 

9 votes pour / 0 vote contre

Délibération 2

OBJET : Aménagement d’un cabinet médical – tranche 2 : changement de destination d’une salle communale en salle de consultation médicale

Le Maire rappelle que :

  • Considérant le départ précipité du médecin du village en 2017,
  • Considérant l’urgente nécessité de maintenir des services médicaux dans le village,
  • Considérant les travaux de transformation d’une salle de classe en cabinet médical (1ère tranche de travaux) réalisés en 2019-2020 et ouvert en 2021,
  • Considérant l’installation du cabinet infirmier et des permanences quotidiennes de médecins dans le cabinet,
  • Considérant la nécessité de centraliser les professions médicales présentes dans le village dans ce lieu,

Le Maire propose :

  • De poursuivre les travaux engagés en 2019,
  • De procéder au changement de destination de la salle occupée actuellement par l’association la Sagranière pour leur répétition,
  • De transformer cette salle afin qu’elle devienne une salle de consultation et un bureau à destination d’un kinésithérapeute,
  • De prendre connaissance de la proposition d’honoraires établie par Monsieur David CHASTAIN,
  • D’accepter la proposition d’honoraires,
  • De confier les missions suivantes à monsieur David CHASTAIN : relevé et dessin de l’existant, esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet définitif, permis de construire.

Le conseil, après en avoir délibéré :

  • Décide :

D’approuver les propositions faites par monsieur le maire et de confier les missions citées ci- dessus à monsieur David CHASTAIN.

  • Mandate :

Monsieur le maire pour signer tout acte et document liés au projet.

9 votes pour / 0 vote contre

Délibération 3

OBJET : Complément à la délibération 2022-0616-01 – modification simplifiée numéro 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Maire rappelle que :

  • Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-37, L.153-45 et L.151-11 ;
  • Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2011 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
  • Vu la modification du PLU N°1 portant sur une correction d’une erreur matérielle concernant le règlement de la zone UA ;
  • Vu la modification du PLU N°2 portant sur les servitudes d’utilité publique AS1 conservation des eaux : captages ayant fait l’objet d’arrêtés de DUP ;
  • Vu la modification du PLU N°3 portant sur la création d’une zone UC remplaçant la zone UB des Prés de Faure dans le but de faciliter l’accès aux constructions dans ce lotissement. 

Considérant que la commune dispose de bâtiments désaffectés d’intérêt patrimonial sur son territoire ; Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement écrit du PLU afin de le rendre plus opérationnel ; Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence :

  • De changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de vigueur
  • De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de grave risque de nuisance. 

Considérant que cette procédure de modification simplifiée n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ni de la modification de droit commun qui concerne les cas suivants :

  • Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
  • De diminuer ces possibilités de construire ;
  • De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que la procédure de modification simplifiée peut être menée afin de faire évoluer le règlement écrit et graphique du PLU ;

Le Maire propose :

  • De procéder à la modification simplifiée numéro 4 du plan Local d’Urbanisme de Salers ;
  • De recenser les bâtiments ayant un intérêt patrimonial et qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination dans le but d’intérêt général et non pas seulement l’intérêt des projets déposés en mairie, le changement de destination permettra de s’inscrire dans la sobriété foncière et de valoriser des bâtiments qui marquent l’identité du territoire ;
  • Faciliter la transformation de ce patrimoine dans un souci de préservation et distinguant le bâti qui relève du droit commun et le bâti qui relève de la dérogation loi montagne ;
  • De modifier le règlement écrit en retirant les éléments concernant la pose de panneau photovoltaïques tel que déterminé dans le règlement ;
  • De préciser, dans le règlement écrit, les conditions d’emprise, de hauteur et de densité bâties s’agissant des extensions et des annexes en zone A et N.

Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification simplifié et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-39 du code de l’urbanisme feront l’objet d’une mise à disposition du public. Les modalités de réalisation de cette mise à disposition seront précisées par arrêté du maire.

Le conseil, après en avoir délibéré :

  • Décide :

D’engager la procédure de modification simplifiée numéro 4 de Plan Local d’Urbanisme dans le but de faciliter les changements de destination des bâtiments agricoles désaffectés, d’encadrer les extensions et annexes en zone A et N et d’autoriser la pose de panneau photovoltaïque sur les bâtiments pouvant être équipés.

  • Mandate :

Monsieur Le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

09 votes pour / 0 vote contre

Délibération 4

OBJET : Gendarmerie de Salers – renouvellement du bail

Le Maire rappelle que :

  • La commune de Salers est propriétaire du bien situé sur la parcelle OB180 sis 2 route de Mauriac 15140 Salers ayant pour fonction la gendarmerie ;
  • Considérant que le bail entre les deux parties : à savoir la gendarmerie nationale représentée par le commandant de gendarmerie du Cantal, assisté par le pôle expertise juridique, fiscal et financière de la DGFIP de Lyon et la commune de Salers représentée par le maire Jean-Louis FAURE prend fin le 1er juin 2023 ;
  • Il est nécessaire de procéder au renouvellement de ce bail ;

Le Maire propose :

  • De procéder au renouvellement du bail en reprenant les termes du précédent ;
  • De ne pas augmenter le loyer annuel à savoir 28 684.00€

Le conseil, après en avoir délibéré :

  • Décide :

De procéder au renouvellement du bail de la gendarmerie

  • Mandate :

Monsieur le maire pour signer tout acte et document liés.

09 votes pour / 0 vote contre