Mairie de SALERS - Cantal ~ Ville de Salers
AVAP & PLU

Qu'est-ce qu'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et un Plan Local d'Urbanisme ?

Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P) a pour objet de "promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces".

Elle est, en droit de l'urbanisme français, une servitude d'utilité publique et va donc s'imposer aux règles du Plan Local d'urbanisme (PLU).

Les AVAP ont été institués par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Ainsi, les A.V.A.P. sont des outils destinés à améliorer le cadre de vie, à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager dans le respect du développement durable.

L'étude d'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 13 février 2012 présidé par M. Jean MALTCHEFF et l'A.V.A.P. créée le 24 février 2014.

L'A.V.A.P s'étend sur une superficie de 470 ha et comprend deux secteurs :
-le centre historique de Salers
-le périmètre autour

Chacun de ces secteurs a fait l'objet d'une étude détaillée pour en repérer les éléments remarquables identifiés.

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement.

Le Plan Local d'Urbanisme a été  approuvé le 28 novembre 2011. 

-1ère modification :  sur article UB 10 du règlement, le 17 avril 2012. 

-2ème modification : mise à jour du PLU portant sur les servitudes d'utilité publique AS1 conservation des eaux : captages ayant fait l'objet d'arrêtés de DUP, le 5 juin 2013.

-3ème modification : porte sur la zone UB : création d'une nouvelle zone UC sur le périmètre du lotissement des Prés de Faure et disposant d'un règlement distinct, novembre 2016.


Un ensemble de règles et de recommandations a été défini et s'applique désormais pour orienter tout projet sur la commune:

  • modification, transformation, entretien, restauration des bâtiments protégés par l'A.V.A.P. et P.LU
  • constructions neuves
  • modification des espaces naturels
  • construction, ouvrages, installations et travaux favorisant les économies d'énergie.

Quels documents accompagnent l'AVAP et le PLU ?


Quelles incidences sur les projets ?

Tous travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et/ou plan local d'urbanisme sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente et mentionnée aux articles L.422-1 à L.422-8 du code de l'urbanisme.